Article 1 - Identification de l'entreprise

Le présent site est la propriété de REUNINET — RCS St-Pierre Reunion SIRET : 49829093100019.

  Article 2 - Certification d'accès légal

En vous inscrivant chez Reunion Voyance, sur le site www.reunionvoyance.com, vous certifiez que nous pouvons nous fier à la véracité de vos informations et que vous avez compris les conditions générales de l’utilisation du site. Vous êtes informé(e) des lois de votre juridiction, et vous avez le droit d’accéder à notre matériel. Reunion Voyance décline toute responsabilité pour le cas ou vous ne respectiez pas ces principes de base.

  Article 3 - Marques de commerce

En intervenant sur ce site, en tant que consultant ou que voyant, vous disposez d’une licence limitée à cette seule exploitation temporaire. L’usage commercial de tout contenu de ce site est totalement prohibé. Les usages du site n’ont pas le droit d’en modifier le contenu. Reunion Voyance se réserve par contre le droit d’en modifier le contenu à tout moment. Reunion Voyance est un nom de site et une marque déposé.

  Article 4 – Droits d'auteur

Le contenu se trouvant sur ce site ne peut être reproduit, copié, édité, publié, transmis ou téléchargé en aucune façon, sans la permission écrite du propriétaire du site. Seul le contenu des messages électroniques est libre d’accès et de reproduction par leur émetteur.

  Article 5 - Communications publiques

Le site garantit la plus grande discrétion quant aux échanges de courriels. Cependant, sur le plan strictement juridique, le site n’est pas un pourvoyeur de moyen d’envoi de courriers privés. De ce fait, sa responsabilité sera entièrement dégagée en cas de litige après publication d’un message considéré comme privé par son émetteur, quelles qu’en soient les raisons.

  Article 6 - Précautions légales

*Reunion Voyance ne saurait être tenu pour responsable des coupures et autres incidents techniques pouvant survenir durant une consultation
*Les informations fournies sur le site n’engagent en rien le propriétaire du site, dans la mesure où des contrats le lient aussi bien aux usagers, par lecture et acceptation des présentes conditions, qu’aux voyants, par accord personnifié.
*Les forfaits obtenus sur ce site ont une valeur d’un an, à partir de leur date d’achat.
*Les informations données par les voyant ayant un but de distraction, le consultant ne saurait en aucun cas tenir Reunion Voyance responsable pour quel que dégât que ces informations puissent entrainer dans sa vie.
*Reunion Voyance ne garantit pas l’exactitude des informations fournies par ce site, ni la qualité de leur contenu graphique, ou images.

  Article 7 - Liens vers des sites Internet extérieurs

Le site n’est pas responsable du contenu des sites éventuels dont les bannières apparaissent et sur lesquels les clients ont libre choix de cliquer ou non.

  Article 8 - Définition de la voyance

La Voyance regroupe diverses disciplines qualifiées par leurs pratiquants « d’art divinatoire », parmi lesquels notamment la Cartomancie, l'Astrologie et la Géomancie (mais également les mages, sorciers, marabouts etc.).
o Cartomancie : art divinatoire le plus répandu et le plus connu consistant en l’interprétation des cartes dont chacune d’entre elles représenterait une ou plusieurs significations susceptibles de révéler le passé, le présent et l’avenir.
o Astrologie : art divinatoire qui consiste à donner une description du caractère d’un individu déterminé, fondée sur la position des planètes au moment de sa naissance, par la détermination du thème astral.
o Géomancie : art divinatoire basé sur l'observation d’objets divers tels que bâtonnets, cauris, grains de blé, cailloux etc. ou de tout autre d'objet jeté sur une surface libre. La géomancie consiste à interpréter le message qui serait délivré par les objets ainsi jetés.

  Article 10 - Réglementation de la voyance

Lorsqu’elle est exercée sous forme professionnelle, elle ne fait l’objet d’aucune réglementation particulière. Aucun diplôme ou certificat officiel ne peut sanctionner des connaissances, une compétence ou une formation de voyant. La voyance n’est pas reconnue par l’Etat ou par les institutions scientifiques publiques comme une science.

* Organisme représentatif de la voyance : S’agissant d’une profession non réglementée il n’existe pas d’organisme représentatif officiel des arts divinatoires.

* Conditions et formes d’exercice de la voyance : S’ils ne sont salariés d’une société commerciale ou d’une association, les voyants professionnels, pour exercer leur art divinatoire doivent être inscrits au Registre de Commerce et des Sociétés (RCS) en tant que travailleurs indépendants et disposer d’un numéro SIRET d’identification au répertoire national des entreprises. L’inscription se fait auprès d’un Centre de Formalité des Entreprises (CFE) ou de l’URSSAF. En l'absence de déclaration de début d'activité, le professionnel est passible des sanctions pénales pour exercice d'un travail dissimulé. Au plan fiscal, il s’agit d’une activité libérale, imposée selon le régime fiscal des bénéfices non commerciaux (BNC). En raison de la liberté du travail, le cumul d'activités est autorisé. Un salarié du secteur privé peut cumuler son emploi avec une activité de voyant salarié ou non salarié dès lors qu'aucune clause de son contrat de travail ne l'interdit. Selon le principe de loyauté, l'activité ne doit pas concurrencer celle de son employeur. Ce principe est cependant limité par des incompatibilités existant entre différentes professions. Les agents de la fonction publique ne peuvent que de manière très restrictive cumuler une activité indépendante et pratiquement jamais une activité salariée dans le secteur privé.

* Limites des services d’un professionnel de la voyance : Dans la limite des règles de protection du consommateur et des règles applicables à la publicité mensongère, le professionnel des arts divinatoires peut répondre à l’ensemble des questions posées par le consultant sous réserve d’informer ce dernier du caractère informatif et relatif de ses réponses. Le consultant doit être conscient que le voyant peut se tromper ou faire preuve d’approximations et que ses réponses et interprétations ne doivent pas être pour lui le fondement d’une prise de décision personnelle ou professionnelle, ni influer sur son moral ou sa santé psychologique. Le professionnel de la voyance n’est tenu que par une obligation de moyens. Il ne peut en aucun cas garantir un résultat pour l’avenir ou s’engager à rétablir une situation passée. Il doit informer le consultant de la relativité de ses interprétations ou prédictions. A défaut d’une telle information et selon les cas, le voyant peut être passible des qualifications pénales d’escroquerie, d’abus de confiance, de publicité mensongère ou encore d’abus de faiblesse. Par ailleurs le voyant ne doit avoir aucun comportement susceptible d’être qualifié d’extorsion, de chantage ou de menaces qui sont également des délits pénaux

  Article 11 - Loi applicable et Attribution de juridiction

De convention expresse, les commandes de prestations sont régies par le droit français.
En cas de litige aucune réclamation ni remboursement ne pourra être fait. Pour les litiges concernant les paiements non autorisés, l'attribution de compétence exclusive est faite à PayPal.